Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-455 du 29 juin 1987 RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-455 du 29 juin 1987 RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1987.