Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de transfert d'officines de pharmacie.