Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie)
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
- les préfets de région et de département ;
- les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales :
- directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;
- directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
- les requérants ;
- les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.