Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom et adresse des requérants ;
- nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ;