Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1))
Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.