Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DES RECOURS CONTENTIEUX ET DES RECOURS HIERARCHIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DES RECOURS CONTENTIEUX ET DES RECOURS HIERARCHIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES)
Les informations saisies sont les suivantes :
Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ;
Nom et adresse des mandataires éventuels ;
Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ;
Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ;
Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;
Numéros des dossiers ;
Désignation des requérants ;
Nature des dossiers ;
Services compétants et personne chargée du dossier ;
Dates matérialisant le déroulement des procédures ;
Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ;
Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ;
Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ;
Interventions éventuelles ;
Motivation des décisions administratives ;
Numéros de référence thématique des dossiers.
L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.