Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DES RECOURS CONTENTIEUX ET DES RECOURS HIERARCHIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 décembre 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER AUTOMATISE DES RECOURS CONTENTIEUX ET DES RECOURS HIERARCHIQUES EN MATIERE DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES)
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.