Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Toutes les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes dont la suppression interviendra en application du présent décret seront transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au 1er décembre 1992 à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et minutes des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes supprimés seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents.