Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-630 du 9 juillet 1992 fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.