Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1987.