Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.