Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.