Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1960 INSTITUANT LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET INTERPROFESSIONNELLE DE L'ALIMENTATION ANIMALE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 février 1960 INSTITUANT LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET INTERPROFESSIONNELLE DE L'ALIMENTATION ANIMALE)
Le secrétariat de cette commission sera assuré par un inspecteur de la répression des fraudes.