Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1997 portant suspension de la mise sur le marché des bouées siège destinées aux enfants)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1997 portant suspension de la mise sur le marché des bouées siège destinées aux enfants)
Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des bouées siège destinées aux enfants munies d'un fond percé de deux orifices permettant d'y passer les membres inférieurs.