Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1997 portant suspension de la mise sur le marché des bouées siège destinées aux enfants)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 1997 portant suspension de la mise sur le marché des bouées siège destinées aux enfants)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.