Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects)
La sous-direction D (Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude) comprend trois bureaux :
Le bureau D 1. - Etudes juridiques et contentieuses
Il assure des études juridiques pour le compte des autres bureaux de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il participe, à ce titre, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en oeuvre. Il est chargé de l'interprétation du droit communautaire et de veiller à sa mise en oeuvre ; il prépare notamment les mémoires relatifs aux affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes.
Il procède à la rédaction des mémoires présentés devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Il assure le secrétariat de la commission interministérielle chargée de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances communautaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Il est chargé de l'élaboration de documents contentieux.
Le bureau D 2. - Affaires contentieuses
Il traite des affaires contentieuses civiles et administratives. Il assure la défense des intérêts douaniers auprès des tribunaux.
Il coordonne l'action des services et harmonise les pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires du contentieux répressif. Il est responsable de la diffusion aux services de la documentation jurisprudentielle.
Il assure également le secrétariat du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Le bureau D 3. - Politique des contrôles et lutte contre la fraude
Il définit les objectifs de la politique des contrôles et veille à la bonne coordination des activités en ce domaine sur le plan national et international. A ce dernier titre, il a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
En vue d'orienter efficacement les contrôles et de garantir la cohérence de l'action des services déconcentrés en matière de lutte contre la fraude et les grands trafics frauduleux (stupéfiants, armes, contrefaçons, etc.), il est systématiquement associé à la définition des contrôles dont il n'a pas directement la charge.
Il assure, en outre, le secrétariat de la commission interministérielle sur les irrégularités agricoles et le suivi des relations financières avec l'étranger, en liaison avec la direction du Trésor et la Banque de France.
Enfin, il a sous sa responsabilité l'observatoire des échanges intracommunautaires. A ce titre, il participe à la lutte contre les risques de fraude à la TVA intracommunautaire.