Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Interoute Communications France à fournir le service téléphonique au public)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Interoute Communications France à fournir le service téléphonique au public)
La société Wavecrest Communications France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.