Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement)
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :
En position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;
En fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.