Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France par la direction générale des impôts)
Les informations traitées sont les suivantes :
- informations relatives à l'identité des propriétaire, déclarant et occupant du local : nom, dénomination sociale, numéro de personne, adresse ;
- informations relatives à la déclaration : identifiant, surface, montants acquittés, dates de paiement ;
- informations relatives aux locaux : numéro invariant, identifiant cadastral et numéro de lot éventuel, adresse, surface déclarée à la taxe sur les bureaux, surface du local, renseignements concernant la destination du local (groupe, sous-groupe, catégorie) et son occupation (vacant, loué, occupé par le propriétaire) ;
- informations relatives aux tarifs applicables par zone de tarification : tarif, zone de tarification ;
- informations relatives aux voies : code voie, libellé ;
- informations relatives au contrôle des déclarations : type de redressement, pénalités applicables, matrices d'imposition ;
- informations statistiques ;
- zones libres comportant les informations directement liées au contrôle, à l'exclusion de toute appréciation subjective.