Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, aux directions et services qui relèvent de l'autorité du garde des sceaux.