Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Par délégation du garde des sceaux il est chargé des réformes législatives et réglementaires concourant à l'adaptation du droit et à celle des procédures juridictionnelles.