Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
M. Michel Sapin, ministre délégué à la justice, assiste le garde des sceaux, ministre de la justice, dans l'ensemble de ses attributions. Il connaît de toutes les affaires que celui-ci lui confie.