Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 91-508 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la justice)
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.