Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-751 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. CLAUDE EVIN)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-751 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. CLAUDE EVIN)
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales et de l'emploi, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. Il reçoit délégation du ministre des affaires sociales et de l'emploi pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.