Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-751 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. CLAUDE EVIN)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°88-751 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. CLAUDE EVIN)
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.