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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AMENDES PENALES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AMENDES PENALES)
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.