Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre)
La liste des prébrevets visés à l'artice 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
1° Prébrevet de topographie générale ;
2° Prébrevet de travaux techniques du cadastre ;
3° Prébrevet de travaux administratifs du cadastre ;
4° Prébrevet de législation fiscale et évaluations fiscales de la propriété foncière.