Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur)
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.