Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les catégories d'équipements dont l'installation est effectuée par un installateur admis)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les catégories d'équipements dont l'installation est effectuée par un installateur admis)
Toute installation dont au moins un élément figure dans les catégories visées aux articles 1er et 2 ci-dessus doit être installée, entretenue et mise en service par un installateur admis en application des articles R. 20-22 et R. 20-24 du code des postes et télécommunications.