Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières)
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.