Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1967 REGIMES DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE (IGRANTE & IPACTE))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 1967 REGIMES DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE (IGRANTE & IPACTE))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.