Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens)
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.