Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1985 fixant le coefficient de majoration applicable au montant des impôts Ménages des groupements de communes.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 1985 fixant le coefficient de majoration applicable au montant des impôts Ménages des groupements de communes.)
Le coefficient de majoration applicable au montant des impôts Ménages des groupements de communes, pour le calcul de la dotation de péréquation en fonction des impôts sur les ménages, est fixé à 1,4712 pour 1985.