Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-429 du 20 avril 1995 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions financières des affectations d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat)
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.