Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.