Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.)
Le régime applicable aux établissements habilités par la régie commerciale à vendre des alcools d'Etat est fixé par décision du directeur du service des alcools.