Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 25 octobre 2006 destinées aux personnes physiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,50 p. 100 25 octobre 2006 destinées aux personnes physiques)
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.