Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999)
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus 5 p. 100 Mars 1999.
Ces bons sont remboursés au pair le 16 mars 1999.
L'intérêt est de 5 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 16 mars de chaque année et, pour la première fois, le 16 mars 1994.