Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET L'ART. 285,ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET L'ART. 285,ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS)
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.