Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2007 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Le présent arrêté ne s'applique pas aux commissions d'appel d'offres compétentes pour les marchés passés par un groupement de commandes constitué en application de l'article 8 du code des marchés publics, sauf dans le cas où la convention constitutive du groupement a prévu que la délégation interministérielle à la ville, en tant que coordonnateur, sera chargée soit de signer et de notifier le marché, chacun des membres s'assurant de sa bonne exécution, soit de signer, de notifier et d'exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement.