Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.