Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l'allocation temporaire d'attente)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.