Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1000 du 10 août 2006 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société EDF Energia Italia Srl)
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société EDF Energia Italia Srl est autorisé.