Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé)
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2006.