Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural)
Le titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.