Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural)
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même campagne, visé au premier alinéa de l'article D. 615-44-10 du code rural, est fixé à 4.