Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural)
La période de dépôt des demandes de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année pour laquelle la prime est demandée.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année pour laquelle la prime est demandée pour les exploitations dont le siège est situé en Corse.