Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural)
La période visée à l'article D. 615-44-2 du code rural, au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer une demande de prime à la brebis pour bénéficier des dispositions prévues par le règlement n° 1782/2003, commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année.