Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1439 du 22 novembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et aux organismes d'habitations à loyer modéré)
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.