Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport)
Pour la constitution du premier conseil de surveillance de la société RTE EDF Transport, la représentation de l'Etat audit conseil est assurée par deux membres nommés par décret.